Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.3 - Projet pilote relatif à la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne
Article 9
Versions de la disposition
9. L’exploitant autorisé doit adhérer à un programme mensuel de contrôle de la qualité du lait afin de s’assurer que les normes relatives au lait cru prévues à l’annexe 11.A du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1) sont respectées à l’égard des bactéries aérobies mésophiles totales, du nombre de cellules somatiques et de l’absence de substance inhibitrice dans le lait produit par le troupeau.
Tous les échantillons prélevés en vertu du premier alinéa doivent être expédiés au laboratoire du ministre ou à tout autre laboratoire désigné par celui-ci.
L’exploitant autorisé doit conserver, sur le site de la ferme, les copies des rapports obtenus dans le cadre du programme mensuel de contrôle de la qualité du lait dans un registre durant une période de 12 mois à compter de leur réception.
En vig.: 2022-06-02
9. L’exploitant autorisé doit adhérer à un programme mensuel de contrôle de la qualité du lait afin de s’assurer que les normes relatives au lait cru prévues à l’annexe 11.A du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1) sont respectées à l’égard des bactéries aérobies mésophiles totales, du nombre de cellules somatiques et de l’absence de substance inhibitrice dans le lait produit par le troupeau.
Tous les échantillons prélevés en vertu du premier alinéa doivent être expédiés au laboratoire du ministre ou à tout autre laboratoire désigné par celui-ci.
L’exploitant autorisé doit conserver, sur le site de la ferme, les copies des rapports obtenus dans le cadre du programme mensuel de contrôle de la qualité du lait dans un registre durant une période de 12 mois à compter de leur réception.
